Etudes de cas
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Le Gouvernement a fait de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes l’une de ses principales priorités. Cet engagement s’est notamment traduit par un renforcement des obligations légales pesant sur les entreprises dans ce domaine.
En mai 2018, après 4 mois de concertations avec les partenaires sociaux, le gouvernement a présenté un plan d’action visant à supprimer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.
Muriel Pénicaud, Ministre du travail, et Marlène Schiappa, Secrétaire d‘Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté le 22 novembre 2018 l'index de l'égalité entre les femmes et les hommes aux partenaires sociaux.
Le détail de cet Index et son mode de calcul ont été publiés dans le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail.
L’index proposé se compose d’un indicateur principal destiné à mesurer les écarts de rémunération existants et de 4 indicateurs complémentaires (promotions, augmentations, maternité et les dix plus hautes rémunérations).
Les entreprises (Entité ou Unité Economique et Sociale) doivent publier le résultat de l’Index calculé au titre de l’année civile 2018, selon leur seuil d’effectif :
- au plus tard le 1er mars 2019 pour les entreprises (Entité ou Unité Economique et Sociale) de plus de 1 000 salariés ;
- au plus tard le 1er septembre 2019 pour les entreprises (Entité ou Unité Economique et Sociale) de 250 à 1 000 salariés ;
- au plus tard le 1er mars 2020 pour les entreprises (Entité ou Unité Economique et Sociale) de plus de 50 salariés.
