Le Chèque d'Accompagnement Personnalisé dans votre collectivité

Bien comprendre le CHÈQUE MULTI-SERVICES

Le cadre législatif qui définit le Chèque d'Accompagnement Personnalisé (CAP) et son utilisation est donné par le Décret n°99-862 du 6 Octobre 1999.

Qui a droit au Chèque d'Accompagnement Personnalisé ?
Toute personne rencontrant des difficultés sociales peut bénéficier de chèques d'accompagnement personnalisé pour acquérir des biens ou des services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public : "Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'ils mènent, à l'exclusion de l'aide sociale légale, les collectivités territoriales, associations, établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d'action sociale et caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés “chèques d'accompagnement personnalisé”. Article L.1611-6

Comment s'utilise le Chèque d'Accompagnement Personnalisé ?
“Les chèques sont présentés par les bénéficiaires aux prestataires qui ne peuvent les accepter en paiement qu'aux conditions fixées pour leur utilisation par les organismes distributeurs, en particulier au regard de la nature des biens, produits ou services qui peuvent être acquis.”
Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent donc acquérir des biens, produits ou services, pour un montant déterminé, conformément aux mentions figurant sur le chèque, et ce, auprès d'un réseau de prestataires affiliés.