Les points essentiels de la législation du CESU

Extrait de la loi N° 2005-841, Article 1 et suivants du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et Décret  N° 2005-1698 du 29 décembre 2005.

Du coté des financeurs :

• Un financement libre de 0 à 100%
• Une dotation exonérée de charges patronales et sociales
• Un financement qui est une charge déductible de l'impôt sur les sociétés
• Un crédit d'impôt de 25% de la dotation financière attribuée, plafonné à 500 000 Euros par exercice et par entités juridiques
• La possibilité pour le chef d'entreprise de bénéficier des CESU
• Une dotation qui ne constitue pas un budget d'aides sociales
• Un avantage non acquis
• La possibilité d'attribution de vos CESU par catégories de salariés dans le respect du code du travail

Du coté des bénéficiaires :

• La possibilité de rémunérer les services à la personne fournis par des organismes agréés ou de gré à gré touchant à :
  - l'enfance (garde enfants, halte garderie, crèches, assistantes maternelles)
  - l'habitat (ménage, repassage, travaux de jardinage, etc.)
  - la dépendance (personnes âgées ou handicapées sous réserve de leur domiciliation au foyer fiscal)
• Un crédit d'impôt sur le revenu de 50%* pour la garde des enfants âgés de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile par un(e) assistant(e) maternel(le) ou un organisme agréé.
• Un complément de revenus cumulable avec les aides sociales (AGED, PAJE, .)
• La dotation reçue dans le financement du CESU n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu
• Une réduction d'impôt égale à 50%* des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile, déduction faite de la somme prise en charge par l'entreprise (dans la limite de 12 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal + 1500 Euros par enfant mineur dans la limite de 15 000 €)

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